Conditions générales de vente et d'utilisation

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Voyages Suresnes, agissant sous la marque Tickets Bateau, et toute personne physique ou morale (« le Client ») effectuant une réservation de traversée maritime via le site ticketsbateau.com. Toute réservation effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2Éditeur du site

Le site ticketsbateau.com est édité par :

1. Raison sociale : Voyages Suresnes
2. Siège social : 147 Rue de Verdun Selectour, 92150 Suresnes, France
3. Immatriculation Atout France : en cours
4. Garantie financière et assurance RC professionnelle : conformes aux obligations légales des agents de voyage

3Définitions

1. Tickets Bateau : marque commerciale déposée par Voyages Suresnes, désignant le site et le service de réservation.
2. Compagnie maritime : transporteur maritime (par exemple GNV, Baléaria, Grimaldi Lines, Corsica Ferries) avec lequel Voyages Suresnes a un accord de distribution.
3. Client : toute personne effectuant une réservation via le site, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
4. Traversée : le service de transport maritime réservé, tel que défini par la compagnie maritime.
5. E-billet : document électronique transmis par e-mail faisant office de titre de transport officiel.

4Processus de réservation

La réservation s'effectue en ligne sur le site ticketsbateau.com selon les étapes suivantes :

1. Sélection de l'itinéraire, des dates et du nombre de passagers
2. Choix du type de confort (siège ou cabine) et des offres
3. Saisie des informations passagers, véhicule et contact
4. Acceptation des présentes CGV
5. Paiement sécurisé
6. Réception de l'e-mail de confirmation avec le numéro de réservation et l'e-billet

La réservation n'est définitive qu'après réception de la confirmation par e-mail et débit effectif du paiement.

5Prix et paiement

5.1 Tarifs

Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les taxes portuaires, les redevances et les frais de service. Les options facultatives (animal, bagage supplémentaire, cabine premium, assurance) sont signalées séparément. Les prix sont susceptibles de varier jusqu'à la validation du paiement. Ils sont bloqués à la réservation.

5.2 Modes de paiement acceptés

1. Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
2. Apple Pay et Google Pay
3. PayPal
4. Virement bancaire SEPA

Les paiements sont sécurisés par chiffrement TLS 1.3 et authentification 3-D Secure. Tickets Bateau est certifié PCI-DSS et ne stocke jamais les données complètes des cartes bancaires.

5.3 Facture

Une facture acquittée est mise à disposition du Client dans son espace personnel après paiement complet.

6Modification et annulation par le client

6.1 Types de billets

Trois types de billets sont proposés, avec des conditions d'annulation différentes :

TypeModificationAnnulation PromoNon modifiableNon remboursable StandardFrais variables selon délaiFrais variables selon délai FlexibleGratuite jusqu'à 24 h avantGratuite jusqu'à 24 h avant

6.2 Modalités

Les demandes de modification ou d'annulation s'effectuent depuis l'espace Client ou par écrit à [email protected], en précisant le numéro de réservation. Le remboursement, s'il est dû, est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés (jusqu'à 15 jours pour les virements bancaires).

6.3 Non-présentation (no-show)

L'absence à l'embarquement sans annulation préalable entraîne la perte totale du billet concerné, sans remboursement possible. Sur un aller-retour, le retour peut également être annulé automatiquement par la compagnie.

7Annulation par la compagnie ou modification de l'itinéraire

En cas d'annulation de la traversée par la compagnie maritime (raisons techniques, météorologiques, grève, force majeure), le Client a droit :

1. À un remboursement intégral sous 7 jours ouvrés, ou
2. À un report gratuit sur la prochaine traversée disponible, ou
3. Dans certains cas, à une prise en charge hôtelière si la traversée de remplacement est le lendemain

Conformément au règlement européen (CE) n° 1177/2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer.

8Responsabilité

Voyages Suresnes agit en qualité d'intermédiaire de distribution entre le Client et la compagnie maritime. La prestation de transport est exécutée par la compagnie maritime, seule responsable des conditions de voyage, de la ponctualité et de la sécurité à bord.

Voyages Suresnes est responsable de :

1. L'exactitude des informations affichées sur le site (tarifs, horaires, disponibilités)
2. Le bon déroulement du processus de réservation et de paiement
3. La transmission correcte de la réservation à la compagnie maritime

9Documents de voyage

Il appartient au Client de s'assurer de la validité de ses documents d'identité et des documents de son véhicule avant le départ :

1. Pièce d'identité (carte nationale, passeport) en cours de validité
2. Passeport valable 6 mois après la date de retour pour les traversées vers le Maghreb
3. Visa si nécessaire (Algérie notamment)
4. Pour les mineurs : autorisation de sortie du territoire
5. Pour les véhicules : carte grise, permis de conduire, assurance valide à l'étranger (carte verte)

Tickets Bateau ne saurait être tenu responsable d'un refus d'embarquement lié à des documents manquants ou non conformes.

10Réclamations et médiation

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 30 jours après la traversée, en précisant le numéro de réservation et les pièces justificatives.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage :

Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV)

MTV Médiation Tourisme Voyage — BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17

www.mtv.travel

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, marques, code) est protégé par le droit d'auteur et/ou le droit des marques. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite. « Tickets Bateau » est une marque déposée par Voyages Suresnes.

13Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de règlement amiable et recours éventuel à la médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.